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ARE ou ARCE

📢 ALERTE CREATEURS D’ENTREPRISES !

ARE OU ARCE, QUE CHOISIR ?

Vous venez de quitter votre entreprise, vous êtes en situation de chômage et avez droit à l’allocation chômage, vous souhaitez créer votre entreprise ?

L’ARE ou allocation chômage d'aide au retour à l'emploi est un revenu de remplacement versé par pôle emploi sur certaines conditions aux personnes inscrites. En qualité de demandeur d'emploi, éligible à l’assurance chômage et involontairement privé (pas de licenciement pour faute lourde) de leur emploi.

L’ARCE ou l'aide à la reprise et à la création d'entreprise est une aide financière versée par pôle Emploi et destinée aux créateurs ou repreneurs d'entreprise. Elle consiste à recevoir une partie de ses allocations chômage, soit sous forme d'un capital soit en 2 fois. Lorsque le contrat de travail a pris fin à partir du 1er juillet 2023, le montant de l'ARCE s'élève à 60% des droits d’allocation d'aide au retour à l'emploi qui reste à verser. Le premier versement est égal à la moitié des 60%. Et il est effectué lorsque l'activité débute. Le 2nd versement intervient 6 mois après la date de création de l'entreprise ou de la reprise de l'entreprise, si bien sûr le repreneur ou le créateur exerce toujours son activité.

Faire le choix entre l’ARCE et l’ARE a une importance haute sur le sujet de la portabilité de la mutuelle et de la prévoyance auxquelles vous avez adhéré dans votre dernière entreprise ainsi que la continuation du cumul des trimestres retraite.

Lorsque vous percevez chaque mois l’ARE, vous conservez le statut de demandeur d’emploi et bénéficiez donc de la portabilité de la mutuelle et de la prévoyance de votre dernière entreprise. Votre mutuelle vous a normalement demandé la preuve d’indemnisation envoyée par Pôle emploi lors de votre inscription. Elle pourra vous demander également d’être mise en relation directe avec Pôle emploi afin de vous éviter de déclarer auprès d’elle votre situation de demandeur d’emploi tous les mois. Vous bénéficiez du maintien à l’identique de la garantie collective et obligatoire « frais de santé » dont vous bénéficiez au moment de quitter l’entreprise

Les périodes de chômage indemnisées par l’assurance chômage sont prises en compte par l'Assurance retraite de la Sécurité sociale pour la validation des trimestres d’assurance vieillesse (retraite de base) même durant les périodes de différé d’indemnisation ou de délai d’attente et des points de retraite (retraite complémentaire) sauf durant les périodes de différé d’indemnisation ou de délai d’attente.

Les périodes concernées sont celles au cours desquelles vous avez perçu notamment l'une des allocations suivantes :

·        Allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE)

·        Allocation de solidarité spécifique (ASS)

·        Indemnité journalière d'intempéries

·        Allocation de sécurisation professionnelle (ASP)

·       Allocation de reclassement (versée dans le cadre d’un congé de reclassement)

·        Indemnité d’activité partielle

·        Les périodes de différés d'indemnisation ou de délai d'attente sont prises en compte.

Un trimestre est validé tous les 50 jours de chômage, dans la limite de quatre trimestres par année civile : du 1er janvier au 31 décembre.

Pôle emploi transmet automatiquement les informations à l'Assurance retraite.

Lorsque vous percevez l’ARCE, vous perdez votre statut de demandeur d’emploi et ne bénéficiez plus, sauf conditions particulières de votre mutuelle, de la portabilité de la mutuelle et de la prévoyance de votre précédente entreprise. Vous ne validez également plus vos trimestres de retraite.

Le régime de l’assurance retraite est différent si vous n’avez jamais été indemnisés.

🔑STRATEGIE A SUIVRE :

-       Se renseigner auprès de la mutuelle/prévoyance de sa précédente entreprise sur leurs portabilités, si vous optez pour l’ARCE. Avec l’ARE, elle est généralement automatique.

-    Anticiper la fin de la portabilité en recherchant une mutuelle et une prévoyance pour la période post portabilité ou en faisant valoir le droit de suite auprès de sa mutuelle actuelle dans les 6 mois après la fin de la portabilité. L’assureur pourra vous proposer le maintien des garanties à titre individuel de la mutuelle (Dispositif « Loi Evin »). Ce nouveau contrat sera payant et ne concerne que les frais de santé et non la prévoyance.

 

 

 

 

 

 

 

 

















STATUT FISCAL DU DIRIGEANT DE SASU v/ EURL

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QUEL STATUT FISCAL POUR LE DIRIGEANT DE SASU ou EURL ?

Vous souhaitez créer une entreprise et en être le seul associé ? Pour quelle forme juridique allez-vous opter ? Connaissez vous les modalités d’impositions de la rémunération du dirigeant d’EURL ou de SASU ?

DEFINITIONS

EURL : Une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est une entreprise constituée d’un seul associé fondateur. Cette dernière est, par principe, soumise à l'impôt sur le revenu (IR) mais option possible pour l'impôt sur les sociétés (IS).

SASU : Une société par actions simplifiée unipersonnelle est constituée par un associé fondateur.

Chacune de ces formes de sociétés peut être choisie par les artisans, les commerçants, les industriels, et les professions libérales, exception faite des professions juridiques, judiciaires ou de santé.

 

LE DIRIGEANT DE L’EURL ET DE LA SASU

Une EURL est dirigée par un gérant et une SASU est dirigée par un président. Lorsque le dirigeant associé unique occupe cette fonction, les différences principales se situent au niveau du régime de sécurité sociale du dirigeant et de la taxation des dividendes.

I-                IMPOSITION DE LA REMUNERATION DU PRESIDENT DE SASU :

Le dirigeant de SASU peut recevoir de façon alternative ou cumulée :

-          Soumise aux cotisations sociales qui représentent entre 75 % et 80 % du salaire net versé ;

-       Imposée à l’IR dans la catégorie des traitements et salaires si la SASU relève de l’impôt sur les sociétés (IS) ; qu’il soit associé ou non. (abattement pour frais professionnels, soit forfaitaire et égal à 10 % (plafonné), soit calculé sur les frais réels (sur justificatifs) la rémunération et les charges sociales afférentes est déductible du résultat fiscal avant application du taux de l’IS. C’est un levier de défiscalisation. En contrepartie, cela représente des cotisations plus importantes. 

-    Si le président ne perçoit pas de rémunération, aucune charge sociale n'est due. Mais il ne bénéficie d’aucune protection sociale.

 

 

Si la SASU est soumise à l’IS, les dividendes perçus par le dirigeant ne sont pas soumis aux cotisations sociales ;

-          Ils sont imposés soit au titre de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus mobiliers au barème progressif de l’impôt sur le revenu (avec abattement de 40 %.) soit par,

-          prélèvement forfaitaire unique  PFU (30 %) (aussi appelé « flat tax ») qui correspond à  12,8 % d'impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux. 

 

Si la SASU est soumise l’IR, le résultat fiscal est directement imposé au niveau des associés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) en proportion de la participation qu'ils détiennent dans la société.

Les dividendes perçus par les associés personnes morales sont, en principe, soumis à l'impôt sur les sociétés (IS).

Lorsqu’un dirigeant prête de l’argent à la SASU, il peut percevoir des intérêts dans l’attente du remboursement de la dette par l’entreprise. C’est une rémunération via le compte courant d’associé.

Ces intérêts sont déductibles du résultat imposable (dans certaines limites). Il est ainsi possible de diminuer le résultat fiscal imposable du montant correspondant aux intérêts versés.

II-                IMPOSITION DE LA REMUNERATION DU GERANT DE L’EURL

Le dirigeant d’EURL peut recevoir de façon alternative ou cumulée :

- Imposition de la rémunération du gérant d'une EURL soumise à l'IR :

Situation du gérant associé

Les rémunérations perçues par le gérant associé ne sont jamais déductibles des bénéfices sociaux et sont imposables, ainsi que sa part de bénéfice dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) suivant que la société exerce une activité commerciale ou non.

Situation du gérant non associé

Les rémunérations du gérant non associé sont déductibles des bénéfices de la société dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et où elles ne sont pas excessives. Dans le cas contraire, la rémunération est réintégrée au bénéfice imposable de l'EURL et est imposée à l'IR dans la catégorie des revenus mobiliers sur une base majorée de 25 %.

Elles sont imposées dans la catégorie des traitements et salaires (TS) et bénéficient, à ce titre, de la déduction de 10 % pour frais professionnels plafonnée à 13.522 € (pour les revenus de 2022).

- Imposition de la rémunération du gérant d'une EURL soumise à l'IS

La rémunération du gérant est imposable dans la catégorie des rémunérations des dirigeants (article 62 du CGI). A ce titre, le gérant bénéficie d'un abattement pour frais professionnels, soit forfaitaire et égal à 10 % (plafonné à 13.522 € pour l'impôt 2022), soit calculé sur les frais réels (sur justificatifs).

A noter que les charges sociales payées par l’EURL représentent environ 45 % de la rémunération nette versée au gérant.

       - Imposition des dividendes perçus par le gérant d’une EURL

Le gérant d’EURL peut également percevoir, s’il est associé, des dividendes en cas de bénéfices de la société. Le versement de dividendes est possible seulement si l'EURL est à l'impôt sur les sociétés (IS). Si elle est soumise à l'impôt sur le revenu (IR), le gérant associé unique ne peut pas opter pour ce mode de rémunération.

Quand l’associé unique est une personne physique, il paye sur les dividendes perçus soit :

-          La flat tax ou prélèvement forfaitaire unique (PFU) (30%);

-          L’impôt sur le revenu.

La taxe correspondante sera perçue à la source par l’EURL pour ensuite être versée aux services compétents.

Si l’EURL verse au gérant, associé unique des dividendes d’un montant supérieur à 10% du total suivant (capital social + apports en compte courant d’associé + primes d’émission), elle devra verser des cotisations sociales à hauteur de 45% sur la tranche supérieure de ces dividendes. Si elle distribue toutefois moins de 10% du total, aucune cotisation sociale ne sera due mais il paiera toujours les prélèvements sociaux (17,8%).



Source : https://www.economie.gouv.fr/

STATUT SOCIAL DU DIRIGEANT DE SASU v/ EURL

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STATUT SOCIAL DU DIRIGEANT DE SASU ou D'EURL

Vous souhaitez créer une entreprise et en être le seul associé ? Pour quelle forme juridique allez-vous opter ? Connaissez-vous les avantages et inconvénients du statut social du dirigeant d’EURL ou de celui de SASU ?

Le Président associé unique de SASU a un statut d'assimilé salarié, il dépend, tout comme les salariés, du régime général de la sécurité sociale. Il cotise au régime général de la Sécurité sociale. C’est un avantage majeur de la SASU comparativement à l’EURL, mais cela ne fonctionne que s’il perçoit une rémunération. S’il n’en perçoit pas, il ne cotise pas et il n’a par conséquent pas de couverture sociale non plus.

Les charges sociales qui lui sont liées et versées par l'entreprise sont identiques à celles d’un salarié cadre (exception faite de la contribution à l'assurance-chômage dont le Président n’est pas redevable car il est mandataire social et en cette qualité n’en bénéficie pas. En revanche, il peut souscrire une assurance-chômage complémentaire.) seul le président de la SASU peut bénéficier de cette affiliation,

Le calcul des cotisations sociales du Président de SASU est basé sur les rémunérations peu importe le régime d’imposition des bénéfices.


Le montant des charges sociales en SASU est largement plus élevé que sous le régime de la Sécurité sociale des indépendants. En moyenne, les cotisations sociales du président de la SASU représentent environ 75 % de sa rémunération nette (contre environ 45 % pour un dirigeant TNS).

 

Outre les allocations familiales, le Président dispose également d’une assurance : 

Le gérant associé unique d’EURL, non salarié au titre de son mandat social, a un statut de travailleur non salarié (TNS). Il bénéficie du régime de sécurité sociale des indépendants.

Le calcul des cotisations sociales (environ 45%) se calcule soit sur les bénéfices si l’EURL si elle est à l’IR soit sur les rémunérations + une partie des dividendes, si l’EURL est à l’IS.

Si le gérant associé unique ne perçoit aucune rémunération au titre de son mandat social, il doit tout de même s'acquitter de cotisations sociales minimales. Elles s'élèvent à environ 1.150 euros par an.

Le gérant non associé unique de l’EURL, salarié au titre de son mandat de gérant bénéficie du régime général de la sécurité sociale et considéré comme assimilés salariés. Dans ce cas, les cotisations sociales se calculent sur les rémunérations. Il ne cotise toutefois pas à l’assurance chômage.

Le gérant non associé unique peut être titulaire d'un contrat de travail pour des fonctions techniques distinctes de son mandat social, et être soumis au statut des salariés sous certaines conditions.

La rémunération sera imposée à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires et déduction de 10 % au titre des frais professionnels ou des frais professionnels réels et justifiés.

La rémunération sera déductible des bénéfices sociaux si elle est proportionnelle aux services rendus et si elle correspond à un travail effectif.

Les dividendes perçus seront imposables au titre de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus mobiliers et feront l'objet d'un acompte non libératoire de 30 % sauf option pour une imposition à l'impôt sur le revenu au barème progressif.


Source : https://www.economie.gouv.fr/